Message from CARFAC President, Grant McConnell:
In 2007, during bargaining for a scale agreement, the National Gallery unilaterally refused to continue to negotiate binding minimum fees for the use of artists’ work.
When a Tribunal found the Gallery guilty of bargaining in bad faith, instead of accepting the decision, the Gallery asked for a judicial review.
The gallery has a budget of $55 million – that’s more than 100 times larger than CARFAC and RAAV’s combined budget. This is not a fair fight but we are still winning.
The Status of the Artist Act gives CARFAC and RAAV the ability to negotiate agreements with federal institutions but the National Gallery is refusing to negotiate minimum copyright fees. They believe we are taking away your right to be paid less.
CARFAC and RAAV are continuing the legal battle to show the gallery that artists will not allow for this kind of attitude any longer.
But we can’t do it without you.
We have been lucky to receive tens of thousands of dollars of high quality, pro bono legal help from Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck to cover the first round of hearings but the next stage will require fundraising.
Your donation of $25, $50 or whatever you can afford will help us make it clear to the gallery that artists not only have legal rights – but we are prepared to defend them. All donations of more than $10 will receive a tax receipt.
Since the beginning, CARFAC has relied on the collective action of artists across Canada to bring about change. You are the backbone of our organization.
As you know, half of visual artists in Canada earn less than $8000/year. The National Gallery should be a place to celebrate our artists – not whittle away their rights.
Please make a contribution to our campaign now.
Grant McConnell
CARFAC President
Artistes en lutte pour des tarifs minimums
Artistes en lutte pour des tarifs minimums – CARFAC/RAAV
En 2007, le Musée des beaux-arts du Canada a rompu unilatéralement des négociations visant l’établissement d’un barème contraignant de tarifs minimaux pour l’utilisation des œuvres des artistes.
Reconnu coupable de négociation de mauvaise foi avec les artistes, le Musée, plutôt que d’accepter cette décision, en a demandé la révision judiciaire.
Le Musée dispose d’un budget de 55 millions de dollars, soit plus de 100 fois les budgets combinés de CARFAC et du RAAV. Le combat est inégal… et pourtant, nous continuons de le gagner.
Bien que la Loi sur le statut de l’artiste habilite CARFAC et le RAAV à négocier des ententes avec des institutions, le Musée des beaux-arts du Canada refuse de négocier des tarifs minimums de redevances du droit d’auteur. Il croit que nous voulons supprimer votre droit… à être moins payé(e) !
CARFAC et le RAAV poursuivent leur bataille juridique pour montrer au Musée que les artistes ne toléreront pas ce genre d’attitude plus longtemps.
Mais cette bataille ne peut être menée sans vous.
Nous avons eu la chance de recevoir de l’aide bénévole équivalant à des dizaines de milliers de dollars en conseils juridiques prodigués par Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck afin de couvrir la première série d’audiences. Mais la prochaine étape exige une collecte de fonds.
Votre don de 25 ou 50 dollars, ou tout montant que vous puissiez vous permettre, nous aidera à réaffirmer haut et fort au Musée que non seulement les artistes ont des droits, mais qu’ils sont prêts à les défendre.
Pour tout don supérieur à 10 dollars, nous émettrons un reçu pour don de charité.
Depuis ses débuts, CARFAC s’appuie sur l’actions collective des artistes afin susciter le changement. Vous êtes le cœur de notre organisme !
Comme vous le savez, la moitié des artistes au Canada ont un revenu inférieur à 8 000 dollars par an. Le Musée des beaux-arts devrait être le lieu de consécration de nos artistes, et non celui où l’on bafoue leur droits !
Merci de faire une contribution à la lutte des artistes pour des tarifs minimums.
Grant McConnell
Président, CARFAC National
CARFAC Ontario News 